1/ Voyages scolaires en cours à l’étranger : Le Ministère de l’Education nationale indique dans sa note « Covid 19 – Foire aux Questions –-FAQ » que tous les voyages à l’étranger doivent être interrompus.

Nous constatons que cette demande d’ordre général de retour anticipé n’est pas liée à la situation sanitaire des pays de destination.L’article L211-16 du code du tourisme précise les conditions dans lesquelles un voyageur peut demander un retour anticipé à la charge du professionnel (si le professionnel a vendu le transport).Un retour anticipé des voyageurs à la charge du professionnel n’est prévu par la loi que si l’agence/ le TO n’est pas en mesure de délivrer les prestations vendues au client. (par exemple hôtel fermé, plusieurs excursions impossibles à exécuter, etc..). Cette non-conformité doit perturber considérablement l’exécution du voyage pour que le client s’en prévale.

En dehors de cette situation, si le voyageur prend l’initiative de demander la modification de son contrat de voyage, rien dans le code du tourisme ne s’oppose à ce que le professionnel applique les frais liés à cette modification (exemple : retour anticipé, rachat de billets d’avion).

2/ Pour vos prochains départs :

Le Ministère des affaires étrangères mentionne désormais de « différer les déplacements à l’étranger, dans la mesure du possible ». Le Ministère de l’Education nationale recommande « d’annuler préventivement les voyages programmés sur d’autres zones que le territoire national ».Nous rappelons qu’au terme de l’article L211-14 du code du tourisme, « le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou le transport de passagers ».[1]

Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour que le voyageur puisse prétendre à une annulation sans frais du séjour :1/ des circonstances exceptionnelles et inévitables sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci

2/ des conséquences importantes sur l’exécution du contrat (prestations non fournies)Nous faisons le constat que la recommandation du Ministère des affaires étrangères, rédigée en termes généraux, ne concerne pas le lieu de destination des clients. Une demande d’annulation sans frais n’est juridiquement pas fondée dès lors que le séjour peut être exécuté normalement conformément à ce que prévoit le contrat de voyage.

NotaBene : Bien entendu, le traitement commercial des dossiers selon vos disponibilités et celles de vos prestataires est à prioriser (cf note SETO / EdV ci-dessus).