11 Janvier 2021 – Point sur les aides de l’État

11 Janvier 2021 – Point sur les aides de l’État

Le 11 janvier 2021

Lors du webinaire Echo Touristique – EDV qui s’est tenu cet après-midi sur zoom, notre Secrétaire générale Valérie Boned a fait plusieurs annonces exclusives concernant les aides de l’Etat. 


1/ Chômage partiel 

C’est désormais acté : le chômage partiel est pris en charge à 100% pour les mois de janvier et février. 
Pour le mois de mars, il devrait être pris en charge à hauteur de 85%

Mise en place du dispositif de l’APLD ( activité partielle de longue durée) 
Les EDV finalisent la mise en place de l’APLD dans notre branche. L’accord de branche est actuellement soumis à signature auprès des organisations syndicales. 
L’APLD est mobilisable par toutes les entreprises – confrontées à une réduction d’activité durable – implantées sur le territoire national, sans critère de taille. 
Il peut être mis en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. 

Niveau de prise en charge prévu par l’accord de branche (sous conditions que cet accord soit signé) 
Du côté de l’employeur 
L’employeur devrait recevoir une allocation équivalente à 85% de la rémunération horaire brute. 
Du côté du salarié 
Le salarié placé en activité partielle spécifique devrait reçevoir une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de son salaire brute.


2/ Fonds de solidarité 

C’est également acté, le dispositif devrait être reconduit pour le mois de janvier


3/ Exonérations de charges 

Pour décembre et janvier, il y aura bien une reconduction des exonérations des charges sociales
L’accessibilité à cette exonération est conditionnée aux nombres de salariés dans l’entreprise (- 250 salariés) et à une perte du CA d’au moins 50%. 


4/ PGE 

Le début du remboursement du PGE est reporté d’un an, de mars 2021 à mars 2022. 

Aujourd’hui plus que jamais, la priorité des EDV est de se concentrer sur le prolongement de ces aides. 
Décret – Compétences  des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse au 1/01/21

Décret – Compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse au 1/01/21

Objet : organisation des services déconcentrés de l’Etat compétents en matière de jeunesse, de vie associative, d’engagement et de sports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, le décret transfère au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports les services régionaux et départementaux de l’Etat en charge des missions relevant des secteurs de la jeunesse, de l’engagement civique, de l’éducation populaire, de la vie associative et des sports, sauf en Guyane, où demeure l’organisation spécifique mise en place par le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A cet effet, le décret :
– confie aux recteurs de région académique et aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale l’exercice des compétences dans les matières relevant des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l’engagement civique et de la vie associative, sous réserve des attributions maintenues aux préfets de région et de département sur ces mêmes champs ;
– supprime des attributions des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, leurs missions relatives à la jeunesse et aux sports ;
– crée les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, placées sous l’autorité hiérarchique du recteur de région académique et les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, sous l’autorité hiérarchique du directeur académique des services de l’éducation nationale. Les délégations régionales académiques et les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports sont sous l’autorité fonctionnelle des préfets de région et de départements, pour ce qui relève des attributions des préfets ;
– prévoit le transfert dans les rectorats de région académique et les directions des services départementaux de l’éducation nationale des agents exerçant dans les services déconcentrés du réseau jeunesse, sports et cohésion sociale les missions relatives à la jeunesse et aux sports.
Le décret précise les missions des délégations régionales académiques et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
L’emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est assimilé à un directeur régional au sens du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat. La liste des départements dont le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est un conseiller du directeur académique des services de l’éducation nationale, bénéficiant à ce titre d’un emploi fonctionnel au sens du décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale, est fixée par arrêté ministériel.
La mise en œuvre des compétences relatives au sport de haut niveau, relevant du ministre chargé des sports ou de l’Agence nationale du sport, est confiée aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.
Références : ce décret et les textes et codes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En savoir plus sur legifrance

Justice Européenne : Indemnisation des retards Aériens

La justice estime que ce sera aux compagnies de prouver que le voyageur concerne par une indemnisation n’était pas présent à l’embarquement.

Depuis un règlement européen de 2004, les compagnies aériennes européennes sont obligées de rembourser les passagers en cas de retard de plus de trois heures, et ce, en fonction de la distance parcourue. Le texte prévoit ainsi 250 euros d’indemnisation pour les vols de moins de 1 500 km, 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 km et 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km.

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Décrets – Circulaires BAFD au 1er Avril 2020

Le décret abaisse, de vingt et un ans à dix-huit ans, l’âge d’inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

Décret no 2020-96 du 5 février 2020 modifiant l’article D. 432-14 du code de l’action sociale et des familles NOR : MENV1934030D

Publics concernés : organismes de formation habilités à dispenser des sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs (BAFA) et/ou du brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs en accueils collectifs de mineurs (BAFD), candidats au BAFA et BAFD, organisateurs d’accueils collectifs de mineurs, collectivités territoriales.

Objet : modification de l’âge d’inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.

Notice : le décret abaisse, de vingt et un ans à dix-huit ans, l’âge d’inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.

Références : le code de l’action sociale et des familles modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu l’avis du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse en date du 26 novembre 2019 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 décembre 2019, Décrète : Art. 1er. – Au premier alinéa de l’article D. 432-14 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ». Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2020. Art. 3. – Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2020. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, JEAN-MICHEL BLANQUER

Garanties Financières CE – Arrêt de la cour de cassation

Garanties Financières pour les CE – Arrêt de la cour de cassation –

A titre d’information, je vous communique ci-dessous un résumé de l’arrêt de la cour de cassation du 22/01/2020 (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020) précisant sa position  lorsqu’un comité d’entreprise souhaite être bénéficiaire de la garantie agent de voyage.

« Un comité d’entreprise a conclu avec une agence de voyages un contrat portant sur un voyage de quarante personnes au Vietnam et a versé un acompte de près de la moitié du prix total. Par la suite, l’agence de voyages a été placée en liquidation judiciaire.

Au titre de la mise en œuvre de la garantie financière bénéficiant aux clients de celle-ci, l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (l’APST) a mandaté une nouvelle agence pour prendre en charge l’exécution des voyages. Cette dernière a sollicité le paiement du solde du prix du voyage.

L’APST, qui avait été informée de l’immatriculation du comité d’entreprise en qualité d’opérateur de voyages, lui a notifié son refus de garantie.

L’assignation de l’APST en garantie et en paiement par le comité d’entreprise a été rejetée par les juges du fond.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l’article R. 211-26 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, applicable au litige.

La Haute juridiction précise que la garantie financière ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux. Un comité d’entreprise, qui intervient en qualité d’organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d’une agence de voyages, ne peut en bénéficier.

Le contrat signé avec l’agence de voyages avait été conclu par le comité d’entreprise qui s’était comporté comme un vendeur direct à l’égard de ses membres et avait agi « comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés, et qu’il ne pouvait, en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l’APST ». »

Et pour mémoire :

Article R211-26

La garantie financière prévue au a du II de l’article L. 211-18 résulte d’un engagement écrit de cautionnement pris :

1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d’un fonds de garantie constitué à cet effet ;

2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances habilités à donner une garantie financière ;

3° Soit par un groupement d’associations ou d’organismes sans caractère lucratif ayant fait l’objet d’une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d’un fonds de solidarité suffisant.

La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.

L’engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Juridique : Obligations d’Affichage en 2020 dès le 1er Salarié

– Informations : Inspection du travail, Médecine du travail, Texte conventionnel applicable, règlement intérieur à partir de 20 salariés, etc. Article R2262-1 et autres
– Affichage spécifique CSE (11 salariés et plus) Article 2311-2.
– Harcèlement moral et sexuel (actions contentieuses civiles et pénales). Loi 2018-771.
– Affichage des numéros d’urgence (+114). Article D4711-1.
– Informations Lutte contre les discriminations, Affichage numéro de téléphone Discriminations Infos Service. A afficher à la porte ou se fait le recrutement. Article 225-1 et autres
– Informations : Egalité professionnelle entre hommes et femmes Article L3221-1 et autres
– Affichage des consignes de sécurité selon le droit du travail. Article R4227-1 et autres
– Affichage de l’Interdiction de fumer et de la Zone fumeurs. Article R.3511-1 et autres
– Information : Interdiction de Vapoter.
– Affichage Ordre des départs en congés de janvier 2020 décembre 2020). Article D3141-6.
– Modalités d’accès au DUERP. Article R4121-1 et autres

Si vous n’avez pas encore tous les affichages obligatoires, vous pouvez vous mettre en conformité ou en savoir plus :

https://www.cndtf.fr/index.php?id=27035346&idl=5&idc=3629

nota: les obligations d’affichages obligatoires ne concernent pas les auto-entrepreneurs