Garanties Financières pour les CE – Arrêt de la cour de cassation –

A titre d’information, je vous communique ci-dessous un résumé de l’arrêt de la cour de cassation du 22/01/2020 (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020) précisant sa position  lorsqu’un comité d’entreprise souhaite être bénéficiaire de la garantie agent de voyage.

« Un comité d’entreprise a conclu avec une agence de voyages un contrat portant sur un voyage de quarante personnes au Vietnam et a versé un acompte de près de la moitié du prix total. Par la suite, l’agence de voyages a été placée en liquidation judiciaire.

Au titre de la mise en œuvre de la garantie financière bénéficiant aux clients de celle-ci, l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (l’APST) a mandaté une nouvelle agence pour prendre en charge l’exécution des voyages. Cette dernière a sollicité le paiement du solde du prix du voyage.

L’APST, qui avait été informée de l’immatriculation du comité d’entreprise en qualité d’opérateur de voyages, lui a notifié son refus de garantie.

L’assignation de l’APST en garantie et en paiement par le comité d’entreprise a été rejetée par les juges du fond.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l’article R. 211-26 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, applicable au litige.

La Haute juridiction précise que la garantie financière ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux. Un comité d’entreprise, qui intervient en qualité d’organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d’une agence de voyages, ne peut en bénéficier.

Le contrat signé avec l’agence de voyages avait été conclu par le comité d’entreprise qui s’était comporté comme un vendeur direct à l’égard de ses membres et avait agi « comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés, et qu’il ne pouvait, en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l’APST ». »

Et pour mémoire :

Article R211-26

La garantie financière prévue au a du II de l’article L. 211-18 résulte d’un engagement écrit de cautionnement pris :

1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d’un fonds de garantie constitué à cet effet ;

2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances habilités à donner une garantie financière ;

3° Soit par un groupement d’associations ou d’organismes sans caractère lucratif ayant fait l’objet d’une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d’un fonds de solidarité suffisant.

La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.

L’engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section.